Compétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe
Résumé
(Cass. crim., 4 juin 2002)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02244166
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:15
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244166 , version 1
Citer
André Giudicelli. Compétence du juge pénal pour statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.127. ⟨halshs-02244166⟩
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