Principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2003

Principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil

André Giudicelli
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775431
  • IdRef : 069804893
Université Pascal Paoli
Equipe Méditerranéenne de Recherche Juridique EMRJ (UR 7311)

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https://shs.hal.science/halshs-02244165

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Dates et versions

halshs-02244165 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244165 , version 1

Citer

André Giudicelli. Principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.125. ⟨halshs-02244165⟩

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