Prescription de l'action publique et prêt usuraire
Résumé
(Crim. 2 oct. 2002, pourvoi n° 01-85931)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02244163
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244163 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Prescription de l'action publique et prêt usuraire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.109. ⟨halshs-02244163⟩
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