Prescription de l'action publique et publicité mensongère
Résumé
(Crim. 22 mai 2002, pourvoi n° 01-85763)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:12
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244162 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Prescription de l'action publique et publicité mensongère. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.108. ⟨halshs-02244162⟩
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