La difficile détermination des personnes chargées d'une mission de service public dans le cadre des outrages et des violences
Résumé
(Crim. 9 oct. 2002, n° 02-81.191, Bull. crim. n° 182)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:30:09
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244159 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La difficile détermination des personnes chargées d'une mission de service public dans le cadre des outrages et des violences. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2003, 01, pp.100. ⟨halshs-02244159⟩
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