Précisions quant au délai prévu pour « commencer à examiner une affaire »
Résumé
(Crim. 15 mai 2002, L... Michel)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02244152
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:07:23
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244152 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Précisions quant au délai prévu pour « commencer à examiner une affaire ». Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.882. ⟨halshs-02244152⟩
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