Violences aggravées (art. 222-12 et 222-13, c. pén.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Violences aggravées (art. 222-12 et 222-13, c. pén.)

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-02244145

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  • HAL Id : halshs-02244145 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Violences aggravées (art. 222-12 et 222-13, c. pén.). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.855. ⟨halshs-02244145⟩

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