Entrée en vigueur de la convention de Rome du 17 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Entrée en vigueur de la convention de Rome du 17 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02244141 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Entrée en vigueur de la convention de Rome du 17 juillet 1998 portant statut de la Cour pénale internationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.849. ⟨halshs-02244141⟩

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