Comment le manquement à une obligation de sécurité peut être une faute caractérisée
Résumé
Crim. 18 juin 2002 (n° 01-86.539 : Bull. crim. n° 138)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:07:06
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244135 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Comment le manquement à une obligation de sécurité peut être une faute caractérisée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 04, pp.814. ⟨halshs-02244135⟩
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