Quand le procureur compose avec la peine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

Quand le procureur compose avec la peine

Pierrette Poncela
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 761851
  • IdRef : 032060599
Centre de Droit Pénal et de Criminologie

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https://shs.hal.science/halshs-02244133

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Dates et versions

halshs-02244133 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244133 , version 1

Citer

Pierrette Poncela. Quand le procureur compose avec la peine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 03, pp.638. ⟨halshs-02244133⟩

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