André Giudicelli. La chambre de l'instruction n'est pas tenue de motiver spécialement le montant de l'amende civile, dont le prononcé n'entre pas dans les prévisions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 03, pp.625. ⟨halshs-02244131⟩