La disposition de l'article 177-2 du code de procédure a trait à la compétence et à l'organisation judiciaire et n'est dès lors pas applicable, en vertu de l'article 112-2 du code pénal, aux faits commis avant son entrée en vigueur lorsqu'un jugement au fond a déjà été rendu en première instance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

La disposition de l'article 177-2 du code de procédure a trait à la compétence et à l'organisation judiciaire et n'est dès lors pas applicable, en vertu de l'article 112-2 du code pénal, aux faits commis avant son entrée en vigueur lorsqu'un jugement au fond a déjà été rendu en première instance

Résumé

(Cass. crim., 30 janv. 2002)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244129 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244129 , version 1

Citer

André Giudicelli. La disposition de l'article 177-2 du code de procédure a trait à la compétence et à l'organisation judiciaire et n'est dès lors pas applicable, en vertu de l'article 112-2 du code pénal, aux faits commis avant son entrée en vigueur lorsqu'un jugement au fond a déjà été rendu en première instance. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 03, pp.623. ⟨halshs-02244129⟩

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