La faute caractérisée, relève, et non doublon, de la faute délibérée
Résumé
Crim. 5 février 2002 (n° 01-81.470)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02244125
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:56
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244125 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La faute caractérisée, relève, et non doublon, de la faute délibérée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 03, pp.585. ⟨halshs-02244125⟩
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