BANQUEROUTE : Précision quant aux moyens ruineux de se procurer des fonds
Résumé
(Crim., 21 mars 2001, L. Angelotti et R. Ziggiotto)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:53
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244122 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. BANQUEROUTE : Précision quant aux moyens ruineux de se procurer des fonds. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 02, pp.342. ⟨halshs-02244122⟩
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