BANQUEROUTE : Précision quant aux moyens ruineux de se procurer des fonds
Résumé
(Crim., 21 mars 2001, L. Angelotti et R. Ziggiotto)
(Crim., 21 mars 2001, L. Angelotti et R. Ziggiotto)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:53
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