Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2002
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244113
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:45
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244113 , version 1
Citer
Laurence Idot. Les procédures quasi répressives en droit communautaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 01, pp.167. ⟨halshs-02244113⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements