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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2002

L'identification de l'obligation de sécurité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244108 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'identification de l'obligation de sécurité. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2002, 01, pp.104. ⟨halshs-02244108⟩
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