Interruption volontaire de grossesse, contraception, stérilisation : loi du 4 juillet 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Interruption volontaire de grossesse, contraception, stérilisation : loi du 4 juillet 2001

Jean-François Seuvic
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137194
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  • HAL Id : halshs-02244101 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Interruption volontaire de grossesse, contraception, stérilisation : loi du 4 juillet 2001. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 04, pp.841. ⟨halshs-02244101⟩

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