ABUS DE BIENS SOCIAUX : l'action civile des associés agissant à titre personnel
Résumé
(Crim. 4 avril 2001, Zabbal ép. Cattan)
(Crim. 4 avril 2001, Zabbal ép. Cattan)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:29
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:35:59