ABUS DE BIENS SOCIAUX : l'action civile des associés agissant à titre personnel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

ABUS DE BIENS SOCIAUX : l'action civile des associés agissant à titre personnel

Résumé

(Crim. 4 avril 2001, Zabbal ép. Cattan)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244098 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244098 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. ABUS DE BIENS SOCIAUX : l'action civile des associés agissant à titre personnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 04, pp.819. ⟨halshs-02244098⟩
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