ABUS DE BIENS SOCIAUX : l'action civile des associés agissant à titre personnel
Résumé
(Crim. 4 avril 2001, Zabbal ép. Cattan)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244098 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. ABUS DE BIENS SOCIAUX : l'action civile des associés agissant à titre personnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 04, pp.819. ⟨halshs-02244098⟩
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