La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence
Résumé
(Cass. 1re civ., 30 janv. 2001)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:20
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244091 , version 1
Citer
André Giudicelli. La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 03, pp.613. ⟨halshs-02244091⟩
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