Sur la distinction du prélèvement et de l'analyse concernant les empreintes génétiques
Résumé
(Cass. crim., 30 avr. 1998)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244089
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:19
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25