L'incapacité totale de travail, une incapacité professionnelle
Résumé
Crim. 6 février 2001 (n° 00-82.692 : Bull. crim. n° 34)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:18
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244088 , version 1
Citer
Yves Mayaud. L'incapacité totale de travail, une incapacité professionnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 03, pp.582. ⟨halshs-02244088⟩
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