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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

L'incapacité totale de travail, une incapacité professionnelle

Résumé

Crim. 6 février 2001 (n° 00-82.692 : Bull. crim. n° 34)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244088 , version 1

Citer

Yves Mayaud. L'incapacité totale de travail, une incapacité professionnelle. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 03, pp.582. ⟨halshs-02244088⟩
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