Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02244086
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:16
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244086 , version 1
Citer
Yves Mayaud. La faute caractérisée selon la Cour de cassation. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 03, pp.577. ⟨halshs-02244086⟩
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