PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS : Questions sur la prescription
Résumé
(Crim. 31 oct. 2000)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02244083
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244083 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS INEXACTS : Questions sur la prescription. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.397. ⟨halshs-02244083⟩
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