Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux et la présomption d'innocence
Résumé
(Crim. 31 oct. 2000)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:09
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02244078 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux et la présomption d'innocence. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.392. ⟨halshs-02244078⟩
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