Un bel avenir pour la faute caractérisée..
Résumé
Crim. 5 décembre 2000 (n° 00-82.108 : Bull. crim. n° 363) Paris, 4 décembre 2000 (n° 00/01322) ; 22 décembre 2000 (n° 98/07331)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:08
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- HAL Id : halshs-02244077 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Un bel avenir pour la faute caractérisée... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.381. ⟨halshs-02244077⟩
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