Un bel avenir pour la faute caractérisée.. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Un bel avenir pour la faute caractérisée..

Résumé

Crim. 5 décembre 2000 (n° 00-82.108 : Bull. crim. n° 363) Paris, 4 décembre 2000 (n° 00/01322) ; 22 décembre 2000 (n° 98/07331)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244077 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Un bel avenir pour la faute caractérisée... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.381. ⟨halshs-02244077⟩
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