Faute réglementaire et faute de droit commun dans les délits non intentionnels, une autonomie confirmée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Faute réglementaire et faute de droit commun dans les délits non intentionnels, une autonomie confirmée

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

Crim. 5 décembre 2000 (n° 00-82.108, Bull. crim. n° 363)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244076

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:06:07

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Dates et versions

halshs-02244076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244076 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Faute réglementaire et faute de droit commun dans les délits non intentionnels, une autonomie confirmée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.379. ⟨halshs-02244076⟩

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