Trafics de stupéfiants et tolérance intolérable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2001

Trafics de stupéfiants et tolérance intolérable

Résumé

Crim. 13 décembre 2000 (n° 99-96.322, Bull. crim. n° 379)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244075 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244075 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Trafics de stupéfiants et tolérance intolérable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2001, 02, pp.376. ⟨halshs-02244075⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More