Intérêt du groupe et délit de banqueroute : le rejet du fait justificatif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Intérêt du groupe et délit de banqueroute : le rejet du fait justificatif

Résumé

(Crim. 27 avr. 2000, Société SEDA)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244063 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244063 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Intérêt du groupe et délit de banqueroute : le rejet du fait justificatif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 04, pp.842. ⟨halshs-02244063⟩
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