Abus de biens sociaux et cession irrégulière d'actif : les obligations du liquidateur
Résumé
(Crim. 8 déc. 1999, Société Ravetto, partie civile, et Procureur général près la cour d'appel de Dijon)
(Crim. 8 déc. 1999, Société Ravetto, partie civile, et Procureur général près la cour d'appel de Dijon)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:49
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:27:08