Les éléments constitutifs de la banqueroute : la réalité de l'élément intentionnel
Résumé
(Crim. 19 janv. 2000, J. Bitton)
(Crim. 19 janv. 2000, J. Bitton)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:48
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:37:09