Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux : incertitudes et exigences
Résumé
(Crim. 1er mars 2000, B. Bezombes et autres)
(Crim. 1er mars 2000, B. Bezombes et autres)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:47
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:27:54