Action civile des personnes morales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Action civile des personnes morales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244052 , version 1

Citer

André Giudicelli. Action civile des personnes morales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.645. ⟨halshs-02244052⟩

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