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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Le délaissement de mineur ou d'une personne hors d'état de se protéger, un acte positif pour un abandon définitif

Résumé

Crim. 23 février 2000 (n° 99-82.817, Bull. crim. n° 84)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244050 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Le délaissement de mineur ou d'une personne hors d'état de se protéger, un acte positif pour un abandon définitif. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.610. ⟨halshs-02244050⟩
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