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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

La soustraction de mineur, un délit continu

Résumé

Crim. 23 février 2000 (n° 99-84.739, Bull. crim. n° 83)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244049 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244049 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La soustraction de mineur, un délit continu. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.608. ⟨halshs-02244049⟩
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