De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes : une portée justificative générale
Résumé
Crim. 5 janvier 2000 (n° 98-85.700, Bull. crim. n° 3)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:38
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244048 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes : une portée justificative générale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.606. ⟨halshs-02244048⟩
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