De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes : une portée justificative générale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes : une portée justificative générale

Résumé

Crim. 5 janvier 2000 (n° 98-85.700, Bull. crim. n° 3)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244048 , version 1

Citer

Yves Mayaud. De l'utilisation des armes à feu par les gendarmes : une portée justificative générale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 03, pp.606. ⟨halshs-02244048⟩
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