Non-révélation des faits délictueux. Prescription de l'infraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Non-révélation des faits délictueux. Prescription de l'infraction

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02244046

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:36

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244046 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Non-révélation des faits délictueux. Prescription de l'infraction. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.416. ⟨halshs-02244046⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More