Abus de biens sociaux : l'acte illicite est-il contraire à l'intérêt social , - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Abus de biens sociaux : l'acte illicite est-il contraire à l'intérêt social ,

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https://shs.hal.science/halshs-02244044

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  • HAL Id : halshs-02244044 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. Abus de biens sociaux : l'acte illicite est-il contraire à l'intérêt social ,. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.413. ⟨halshs-02244044⟩

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