Un enjeu structurel : la prescription du délit d'homicide involontaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Un enjeu structurel : la prescription du délit d'homicide involontaire

Résumé

Crim. 4 novembre 1999 (n° 99-81 279 : Bull. crim. n° 248)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244038 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Un enjeu structurel : la prescription du délit d'homicide involontaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.395. ⟨halshs-02244038⟩
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