Un enjeu structurel : la prescription du délit d'homicide involontaire
Résumé
Crim. 4 novembre 1999 (n° 99-81 279 : Bull. crim. n° 248)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:29
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244038 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Un enjeu structurel : la prescription du délit d'homicide involontaire. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.395. ⟨halshs-02244038⟩
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