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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Les limites de la surveillance post-opératoire en matière chirurgicale

Résumé

Crim. 28 septembre 1999 (n° 97-82 353 : Bull. crim. n° 198)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244037 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244037 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Les limites de la surveillance post-opératoire en matière chirurgicale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.393. ⟨halshs-02244037⟩
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