La responsabilité pénale du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

La responsabilité pénale du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Résumé

Crim. 9 novembre 1999 (n° 98-87 432). Bull. crim. n° 250. Crim. 9 novembre 1999 (n° 98-81 746). Bull. crim. n° 252

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02244036

Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:27

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Dates et versions

halshs-02244036 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244036 , version 1

Citer

Yves Mayaud. La responsabilité pénale du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 02, pp.389. ⟨halshs-02244036⟩

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