Exclusion de la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République et obligation pour la juridiction de statuer sur la recevabilité de l'action civile
Résumé
(Ass. plén. 21 juin 1999)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02244031
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:22
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244031 , version 1
Citer
André Giudicelli. Exclusion de la constitution de partie civile devant la Cour de justice de la République et obligation pour la juridiction de statuer sur la recevabilité de l'action civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.220. ⟨halshs-02244031⟩
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