Les juges ne peuvent réparer le préjudice causé à une partie civile décédée en cours de procédure que si l'instance a été reprise par ses ayants droit
Résumé
(Crim. 26 nov. 1998)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02244030
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:21
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-11:18:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244030 , version 1
Citer
André Giudicelli. Les juges ne peuvent réparer le préjudice causé à une partie civile décédée en cours de procédure que si l'instance a été reprise par ses ayants droit. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.219. ⟨halshs-02244030⟩
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