Domaine de la plainte avec constitution de partie civile
Résumé
(Crim. 5 oct. 1999)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02244029
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:20
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244029 , version 1
Citer
André Giudicelli. Domaine de la plainte avec constitution de partie civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.219. ⟨halshs-02244029⟩
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