Domaine de la plainte avec constitution de partie civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Domaine de la plainte avec constitution de partie civile

Résumé

(Crim. 5 oct. 1999)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244029 , version 1

Citer

André Giudicelli. Domaine de la plainte avec constitution de partie civile. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.219. ⟨halshs-02244029⟩

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