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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2000

Accident du travail et concours d'infractions

Résumé

Crim. 21 septembre 1999 (n° 97-85.551 : Bull. crim. n° 191)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244023 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Accident du travail et concours d'infractions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.200. ⟨halshs-02244023⟩
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