Accident du travail et concours d'infractions
Résumé
Crim. 21 septembre 1999 (n° 97-85.551 : Bull. crim. n° 191)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:15
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244023 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Accident du travail et concours d'infractions. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.200. ⟨halshs-02244023⟩
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