Un délit en quête d'auteur : la discrimination raciale sur délibération municipale
Résumé
Crim. 11 mai 1999 (n° 97-81.653 : Bull. crim. n° 93)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:14
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244022 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Un délit en quête d'auteur : la discrimination raciale sur délibération municipale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2000, 01, pp.197. ⟨halshs-02244022⟩
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