Abus de biens sociaux : repentir actif et constitution du délit
Résumé
(Crim. 19 mai 1999, de la Lombardière de Canson Philippe)
(Crim. 19 mai 1999, de la Lombardière de Canson Philippe)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:04
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:24:40