Condamnation pour banqueroute du dirigeant d'une société d'économie mixte
Résumé
(Crim. 2 juin 1999, Lourec Didier)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244014 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Condamnation pour banqueroute du dirigeant d'une société d'économie mixte. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 04, pp.830. ⟨halshs-02244014⟩
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