Constitution de partie civile et intérêt collectif d'une profession
Résumé
(Crim. 11 mai 1999, Fédération française de syndicat CFDT des banques et sociétés financières)
(Crim. 11 mai 1999, Fédération française de syndicat CFDT des banques et sociétés financières)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02244013
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:00
Dernière modification le : lundi 23 juin 2025-14:33:52