Constitution de partie civile et intérêt collectif d'une profession
Résumé
(Crim. 11 mai 1999, Fédération française de syndicat CFDT des banques et sociétés financières)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02244013
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:00
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244013 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Constitution de partie civile et intérêt collectif d'une profession. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 04, pp.829. ⟨halshs-02244013⟩
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