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Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 1999

Entre vie et mort, la protection pénale du foetus

Résumé

Crim. 30 juin 1999 (n° 97-82.351)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02244012 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02244012 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Entre vie et mort, la protection pénale du foetus. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 04, pp.813. ⟨halshs-02244012⟩
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