Entre vie et mort, la protection pénale du foetus
Résumé
Crim. 30 juin 1999 (n° 97-82.351)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02244012
Soumis le : jeudi 1 août 2019-19:05:00
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02244012 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Entre vie et mort, la protection pénale du foetus. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1999, 04, pp.813. ⟨halshs-02244012⟩
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